par Aequivalens | Déc 4, 2017 | Autres, Procédure civile, Procédure pénale
Il existe plusieurs textes pour la plupart méconnus des sourds, leur permettant de communiquer en langue des signes française (LSF) et même en langage parlé complété (LPC). La place de la langue des signes en France Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que la...
par Aequivalens | Avr 23, 2017 | Procédure pénale
Les frais de justice sont une préoccupation récurrente à laquelle les justiciables font face lorsqu’ils sont prévenus ou parties civiles. En matière pénale, le condamné est tenu de payer d’une part à la partie civile les frais irrépétibles, dépenses connexes dont le...
