par Aequivalens | Déc 4, 2017 | Autres, Procédure civile, Procédure pénale
Il existe plusieurs textes pour la plupart méconnus des sourds, leur permettant de communiquer en langue des signes française (LSF) et même en langage parlé complété (LPC). La place de la langue des signes en France Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler que la...
par Aequivalens | Avr 3, 2017 | Procédure civile
Les frais de justice sont une préoccupation récurrente à laquelle les justiciables font face lorsqu’ils sont demandeurs ou défendeurs à l’instance. En matière civile, la partie qui perd le procès va devoir payer à l’autre d’une part les dépens, les frais directement...
